Lutte contre le gaspillage et économie circulaire pour les marchés publics

A l’heure actuelle, le développement durable se situe au cœur de toutes les politiques nationales. La conscience de l’importance de la protection environnementale est plus affirmée que jamais. Les marchés publics n’échappent donc pas au processus de mise en place d’une économie plus responsable axée sur la préservation de l’environnement. Des mesures sont prises et des changements apportés en termes de production et de consommation, notamment en référence à la loi adoptée à l’Assemblée Nationale en date du 21 janvier de cette année 2020. Une loi portant sur l’économie circulaire et entrant dans le contexte de la lutte contre le gaspillage. Les dispositions qui y sont mentionnées prévoient des moyens efficaces et stratégiques de diminuer la production de déchets de 15 % dans 10 ans, en comparaison avec les chiffres de l’année 2010. Quels impacts sur la commande publique ?

Objectifs de développement durable

La réglementation obligeait déjà les pouvoirs adjudicateurs à prendre en compte, dans la définition de la nature et de l’étendue de leurs besoins, « des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale ». La loi n° 2020-105 en date du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire vient renforcer cet acquis par des dispositions destinées à rendre la commande publique plus ‘’verte’’.

A partir du 1er janvier 2021, les biens acquis annuellement par l’État ainsi que par ses collectivités territoriales et leurs groupements doivent provenir du réemploi ou de la réutilisation, ou intégrer, en fonction du type de produit, 20 à 100% de matières recyclées. Un décret d’État devra prochainement établir une liste des produits concernés et fixer pour chaque produit les taux pouvant provenir du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage.

Nouvelles dispositions légales pour des marchés publics plus responsables

Les actions entreprises pour parvenir à une transition écologique effective continuent en Europe. La Commission Européenne a sorti le 14 janvier dernier un plan d’investissement dans le cadre du Pacte Vert. Celui-ci projetterait la mobilisation d’un certain budget de l’UE pour parvenir à un développement durable, un budget d’une valeur minimale d’un million d’Euros retenus sur les secteurs privés et publics. Au niveau des marchés publics, la Commission a fait état de quelques suggestions en relation avec les financements alloués à certains produits. Une certaine manière d’imposer les achats écoresponsables par l’établissement de caractéristiques obligatoires. Il sera bien entendu question par la suite de recueillir et d’assembler en une seule disposition, toutes les données ayant ces mêmes objectifs au sein des établissements publics. Il s’agirait alors « des critères verts » que les entités publiques aspirent à introduire dans les conditions des marchés publics.

D’ailleurs, les acheteurs publics réalisant des achats de plus de 100 millions d’euros hors taxes sont dans l’obligation d’adopter et de publier d’un schéma de promotion des achats responsables ou SPASER (cf. voir la fiche pratique France Marchés).

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