Permis de construire pour l’éolienne domestique
Les installations d’éolienne domestiques d’une hauteur inférieure à 12m, hors pales (donc juste le mât et la nacelle), aucun permis de construire n’est exigé et aucune déclaration n’est à faire.
Au-delà de cette limite, il est obligatoire d’obtenir un permis de construire avant de procéder à l’installation d’une éolienne à votre domicile. La délivrance du permis dépend de l’utilisation finale de l’énergie produite :
- Si elle est destinée à l’autoconsommation, c’est le maire de la commune qui délivre le permis.
- Pour une production à revendre, c’est le préfet du département qui représente l’autorité compétente.